E-commerce européen : transformer l'obligation réglementaire en levier business

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Questions/réponses

Quel est le seuil de perception des droits de douanes, est-ce à compter du 1er euro ou à compter de 150 euros ?

La franchise de droits de douane de 150 euros reste applicable : il n’y aura donc pas de droits de douane en dessous de 150 € de valeur déclarée.

Quelle est la différence entre OSS et IOSS ?

Il s’agit de deux guichets uniques de déclaration et de paiement de la TVA avec un périmètre d’application différent :

• L’OSS (one stop shop) est le guichet unique qui concerne les ventes intra-UE ;
• Tandis que l’IOSS (import one stop shop) concerne les biens importés depuis un pays hors UE dans un Etat membre de l’UE.
   

Je suis au régime de la TVA à la marge, dérogatoire au système mis en place au 1er juillet. Comment les services postaux français et étrangers sont-ils informés de ce caractère dérogatoire? Doit-on se contenter de mentionner notre régime de TVA (art 297 A CDI) sur la facture?

En effet, les nouvelles règles ne concernent pas les opérations soumises au régime de TVA sur la marge. Il convient effectivement de mentionner l'application de ce régime sur les factures (et également sur les DEB : déclarations d'échanges de biens si application : code 19 pour les acquisitions, code 29 pour les expédition).

10 000€ est un seuil unique pour l'ensemble des ventes sur l’UE ?

Le seuil de 10 000 euros par an est un seuil global apprécié au niveau de l’ensemble des États membres (et non pas pays par pays), au-delà duquel la TVA est due dans l’État de destination. 

Le seuil de 10 000€ permet-il bien d'éviter d'avoir à créer son compte auprès du guichet OSS ?

Quand vous êtes en-dessous du seuil de 10 000 € de ventes dans l’UE, vous appliquez la TVA de votre Etat membre (Etat du vendeur, France dans notre hypothèse) donc effectivement il n’y a pas besoin de s’immatriculer à l’OSS car vous n’aurez pas à facturer la TVA du pays du client. Une immatriculation OSS n’est utile que si vous dépassez le seuil de 10 000 € par année civile.

Le seuil de 10 000€ est fixé sur une année civile ou selon les dates d'exercice comptable ?

Conformément au II-1 de l’article 259 D du Code Général des Impôts, le seuil de 10 000€ ne doit pas être dépassé au titre de l’année civile en cours ni au titre de l’année civile précédente.

Si j'ai déjà des numéros de TVA dans tous les pays où je travaille en Europe, dois-je quand même prendre le guichet unique ou puis je continuer à travailler comme aujourd’hui ?

Oui, vous pouvez continuer à travailler comme aujourd’hui. L’OSS est facultatif. Il est donc toujours possible de devenir (ou de rester) assujetti à la TVA dans tous les pays de l'UE dans lesquels vous avez des clients grâce à un enregistrement volontaire à la TVA.

Si l'on dépasse le seuil des 10 000€ dans l'UE, nous devons déclarer le CA de chaque pays par mois ?

Au-delà du seuil de 10 000 €, la TVA doit être déclarée et payée chaque mois dans l’Etat membre de consommation. Cependant vous pouvez opter pour le guichet unique OSS pour simplifier vos démarches. En effet, sans le système OSS, vous serez tenu de vous enregistrer dans chaque État membre dans lequel vous fournissez des biens ou des services.

Pour précision, si nous ne faisons pas 10 000 € sur la communauté européenne, nous ne sommes pas concernés par ces nouvelles mesures ?

Effectivement à priori pour les petits vendeurs (hors plateformes électroniques) il n’y a pas de changements, hormis ce nouveau seuil global qui remplace les anciens seuils pour chaque pays.

Bonjour. Pour la zone CEE, quelle procédure ?

Au sein de l’Union Européenne, les règles ont changé comme expliqué lors du webinar : par principe, la TVA applicable est celle du pays de consommation, sauf lorsque le vendeur ne dépasse pas un seuil global de ventes UE de 10 000 euros par année civile : dans ce cas-là, le vendeur peut appliquer la TVA de son Etat membre.

Les anciens seuils pays par pays (35 000€ pour la France) ont été supprimés.

Enfin, un guichet unique OSS a été créé au sein de l’UE, qui permet de se dispenser de l’immatriculation à la TVA dans chacun des pays où des ventes sont réalisées.

Dans quel périmètre d'application rentre la Suisse et le Royaume - Uni ?

Ces deux pays ne font pas partie de l’UE donc les transactions avec ces Etats sont traitées comme pour les pays tiers donc d’un point de vue TVA comme des importations / exportations.

La nouvelle modalité douanière s'applique-t-elle au reste du monde, par exemple au Mexique ?

Oui les nouvelles règles impactent le commerce aussi bien avec des clients en UE qu’en dehors de l’UE : ainsi par exemple lors de l’importation de marchandises expédiées depuis le Mexique il y aura application de la TVA dès le premier euro (suppression de l’ancien seuil de 22 €). En cas d’intermédiation de plateformes marketplaces entre un vendeur mexicain et un client français particulier, la plateforme sera redevable de la TVA à l’import.

En revanche, il n’y aura pas de changements pour les exportations (vendeur français vers un client mexicain particulier par exemple).

Pouvez-vous repréciser le cadre réglementaire applicable à compter du 01.07.2021 pour les imports de marchandises depuis hors UE via opérateur marketplace ?

Les opérateurs de plateforme en ligne sont réputés avoir reçu et livré les biens eux même. Ils sont en conséquence redevables de la TVA sur les ventes qu’ils intermédient : ils devront collecter la TVA lors du paiement par le client et le reverser au Trésor (soit via l’IOSS s’ils sont immatriculés, soit dans chaque pays de consommation dans le cas contraire).

Est-ce qu'on sait déjà si des accords ont déjà été conclus entre des géants du e-commerce type AliExpress ou Amazon pour que le paiement de la TVA se fasse par ces plateformes et donc de manière transparente pour le client à réception, ou ce sera l'inconnu pour le client ?

Il ne s’agit pas d’accords mais les plateformes qui sont désormais redevables de la TVA sur les transactions qu’elles intermédient, peuvent opter pour l’IOSS afin de se faciliter les démarches de déclaration et de paiement de la TVA. A notre connaissance, les plus importantes d’entre-elles ont opté pour l’IOSS (Amazon notamment), mais nous vous recommandons de vous rapprocher de vos plateformes qui vous donneront l’information et leur numéro d’IOSS.

Est-ce que pour les marketplaces, il y a une différence si c'est la plateforme qui perçoit l'argent de la vente ou si c'est le revendeur en direct ?

Peu importe que la plateforme perçoive directement l’argent de la vente ou non, à partir du moment où celle-ci facilite la vente, elle devient redevable de la TVA. 

Nous gardons bien une franchise à 22 euros, pour l'import DOM quel que soit la provenance de la marchandise ?

Oui la TVA et l’octroi de Mer n’évoluent pas.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. Elle n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Le 1 er octobre, la TVA sera-t-elle appliquée en Guyane ?

La TVA n’est pas appliquée en Guyane, il s’agit du taux d’Octroi de Mer qui n’évoluera pas à la suite de cette nouvelle réglementation.

Le principal écueil est sur les retours et échanges : le client paie deux fois les frais de douane, et préfère donc s'abstenir.

Avec Colissimo, le client ne paie qu’une fois les frais de douane lors de l’envoi, il ne paie pas les frais de douane au retour en spécifiant sur la déclaration en douane CN23 retour que la marchandise est un échange/retour.

Est-ce que le process déclaration électronique concerne tous les services de transport (Avion, fret maritime...) ?

Oui tous les modes de transports sont concernés.

E-commerçant établi en France, mes exportations sont-elles concernées par la TVA ?

Oui, vos exportations vers l’étranger seront soumises à la TVA du pays de destination.

Pour les ventes BtoC intra-communautaire il faut donc connaitre le taux de tva dans le pays de destination par nature de produit ?

Oui, la TVA évolue selon les produits et selon le pays où vous exportez.

Si je fais partir un colis en Belgique par exemple et que je décide de facturer en HT, c'est donc le client final qui devra s'acquitter de toutes les taxes et autres formalités ?

Un colis à destination de l’Union Européenne, et la Belgique en fait partie, doit être facturé TTC.

Pouvez-vous expliciter le "supplément qualité d'annonce douane" de 15 €, applicable au 01/07/2021, indiqué dans la plaquette tarifaire au départ des DOM ?

En cas d’absence de correction d’une non-conformité douanière, un supplément de 15€ HT sera facturé (sauf si informations manquantes transmises via OSC avant l’arrivée du colis à Roissy). Ce supplément sera mis en place à partir du 1er Octobre.

Est-ce que St Pierre et Miquelon sera sur le même schéma que les DOM, pour la dématérialisation et le dédouanement à distance ?

Le périmètre OM2 (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, St Pierre et Miquelon, Terres australes) n’est pas concerné par ces évolutions.

Est-ce que nous pouvons annoncer des délais de livraison réduits à nos clients grâce à ce nouveau service ?

Oui, notre nouveau processus de dédouanement améliorera sensiblement toute la chaine de dédouanement et le service au client.

Bonjour, les frais de transport restent-ils les mêmes pour le DOM-TOM?

Les frais de transport ne dépendent pas de la nouvelle réglementation.

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Pourra-t-on savoir à l'avance le montant des frais de douane pour informer le client dès l'avant-achat, afin d'éviter qu'il ne paie pas à l'arrivée et que la marchandise nous soit retournée?

En choisissant l’option FTD-DDP (Franc de Taxes et de Droits – Delivered Duty Paid), vous serez en mesure de connaitre les montants de frais de douane.

Pour les envois DOM TOM en TTC, finalement rien de change ?

Si vous utilisez l’option FTD-DDP rien ne change pour vous.

Est-ce que le client aura des frais de dédouanement à réception ?

Oui si vous expédiez avec l’option DAP (Delivered at Place). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser l’option FTD-DDP pour prendre en charge les droits et taxes.

Lorsque l'on a un n°OSS, il sera renseigné dans Coliship afin de faciliter le dédouanement en zone EU ?

Il n’y a pas de dédouanement en zone UE.

Faut-il avoir un agent commercial dédié !

Non, il ne semble pas nécessaire d’avoir un agent commercial dédié. Il est cependant important de mettre à jour vos outils et de suivre notre check-list douane 2021 afin que la transition se déroule de manière fluide.

Est-ce que la phrase d'importation devra rester sur la facture avec le tampon de la société et la signature ?

Oui la facture reste identique

Quelle procédure suivre quand il s’agit d’échantillons gratuits ?

Les échantillons ont une valeur marchande à déclarer auprès de la douane.

Comment faire si nous avons plusieurs factures pour un seul envoi ?

Il faut indiquer sur la déclaration en douane CN23 tous les n° de factures rattachées à cet envoi. Le montant total devra être reporté sur la CN23.

Comment faire quand dans un même colis il y a plusieurs marchandises de provenance de pays différents ? Aujourd’hui on ne tolère qu'un unique pays.

Il est possible d’indiquer plusieurs pays d’origine différents sur la déclaration en douane CN23.

Quid des marchandises envoyées en Lettre suivies ?

Quel que soit le contenant (lettre suivie ou colis), la nouvelle réglementation est applicable à toutes les marchandises.

Bonjour, y-a-t-il des différences de process dans les échanges B to B ?

Les échanges BtoB ne sont pas concernés par la réglementation.

L'option FTD-DDP est également valable pour tous les pays de la zone EURO ?

Non l’option FTD-DDP ne concerne que l’Outre-Mer. Cependant, nous vous proposons pour 21 destinations dans le monde l’option DDP qui est l’équivalent du FTD-DDP. Pour plus d’informations rendez-vous dans la rubrique Internationale sur votre Colissimo Box.

Quel est le tarif pour FTD DDP ?

Le tarif est de 7€ que ce soit pour le contrat Facilité depuis la France Métropolitaine ou pour le contrat Privilège depuis la France Métropolitaine à destination de la zone Outre-Mer 1 (hors Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Qu'est ce qui définit qu'on soit DAP ou FTD - DDP ?

Le FTD – DDP est une option disponible pour toutes entreprises exportant vers l’Outre-Mer. C’est à vous de décider si vous souhaitez exporter vers l’Outre-Mer en DAP ou FTD-DDP.

Toutes les nouveautés pour l'Outre-mer seront-elles accessibles via Coliship ?

Vous pourrez directement depuis Coliship uploader les documents douaniers et remplir la CN23 depuis l’interface. Pour ceux qui sont en Web service, il convient d’utiliser le web service documents qui vous permet de nous envoyer les documents douaniers.

Quand aurons-nous accès aux "extensions" des modules pour les envois dans le secteur OM1 ?

Ces nouvelles fonctionnalités seront accessibles à partir du 1er octobre 2021.

Qu'est-ce qui change concrètement au niveau des configurations Coliship ?

Sur Coliship deux nouvelles fonctionnalités vont être intégrées dans l’outil : L’upload des factures ou des autres documents douaniers et la possibilité de faire du multi colis à destination d’un destinataire. La facture globale sera rattachée aux différents colis.

Dans le cas des envois de factures via le nouveau module dès le 1er octobre 2012, nous n'aurons plus à ajouter de factures sur les colis ?

Non, vous devrez les transmettre électroniquement pour la Guyane puis les autres Dom au fur et à mesure de leur déploiement.

Pour l’upload sur Coliship nous pouvons également le faire ?

Oui. C’est à vous d’uploader les documents douaniers sur Coliship.

Sur Coliship le CN23 sera uploadé directement à la création de l'étiquette ou il faudra le faire en plus ?

Vous pourrez remplir directement la CN23, comme aujourd’hui, depuis l’interface.

La CN23 devra toujours être imprimée ?

Non vous pouvez directement l’uploader via l’outil Coliship, mais vous pouvez toujours l’imprimer pour plus de sécurité.

Dans le cas d'un envoi de plusieurs colis d'une même commande pour le même client une seule facture et une déclaration "CN23" suffisent-il ?

Oui, la fonction multi colis permettra de répondre à ce besoin : 1 facture pour plusieurs colis avec 1 déclaration CN23 pour plusieurs colis. La facture globale prendra en compte l'ensemble de vos colis.

Pouvez-vous expliciter l’utilisation des factures multi colis?

Dans le cadre du multi colis, la facture commerciale sera rattachée à l’ensemble des colis envoyés.

La possibilité de corriger une déclaration après départ du colis existe elle pour les saisies web ?

Les informations doivent être transmises via l’outil de suivi colis ou via le Web Service document.

Est-ce que nous devons entrer en contact avec notre commercial Colissimo pour mettre en place ces évolutions sur le web service ou cela se fera automatiquement ?

Vous devez développer le webservice document pour nous transmettre les documents. Ces spécifications techniques sont disponibles dans la rubrique Outils et Services.

Les modules SoNice permettent-ils de transmettre les informations nécessaires à Colissimo pour les opérations de douane ou faut-il utiliser un autre module?

Les modules officiels Colissimo sont disponibles sur 5 CMS (Prestashop / Shopify / Magento / Oxatys  / Woo commerce)  et permettront l’import de documents.

Personnellement nous utilisons un module Colissimo sur Prestashop. Comment cela va se passer pour les modules pour transmettre les documents ?

Si vous utilisez le module officiel Colissimo sur Prestashop, vous pourrez directement uploader les documents.

Est-ce que le module Colissimo pour Magento 1.9 sera mis à jour ?

Non le module 1.9 n’est plus mis à jour. Il faudra passer sur la version 2.0 qui contient toutes les nouveautés.

Le volume d’envoi des documents en ligne nous incite à penser à un transfert web en une fois par fois par jour est-ce possible ?

Oui, c’est possible. Le principal étant que l’ensemble des informations nous parviennent avant l’arrivée du colis à Roissy

La facture est à télécharger en pdf ou s’agit-il d’une "vraie" facture dématérialisée type flux EDI ?

La facture peut être uploadée en PDF, JPEG ou PNG. La facture est demandée selon le type d’envois. (Si c’est une vente on va avoir besoin de la facture commerciale, si c’est l’envoi d’un échantillon sans vente, la facture pro forma suffit).

Nous sommes en création des étiquettes Colissimo spécifique. Comment devront être transmises les CN23 et les factures ?

Vous devez passer par le WS document et le WS CN23.

Est-ce qu'il y aura les mêmes fonctionnalités (déclaration douane dématérialisée) via la boutique en ligne ? 

La dématérialisation des documents est une obligation légale. Toutes les boutiques en ligne doivent donc s’y conformer.