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Conditions générales d'utilisation

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Le Site Colissimo Box est destiné aux seuls professionnels, il est organisé en deux parties distinctes :

- Un espace public : Espace Visiteur ;
- Un espace privée : Espace Client Sécurisé.

L’Espace Visiteur a pour objet de permettre à ce dernier d'avoir accès aux informations sur les offres de la gamme entreprise de La Poste Colissimo. Il contient principalement des contenus éditoriaux.

D’autres informations concernant les offres de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo sont disponibles depuis l’adresse : www.laposte.fr/entreprise.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de navigation et d’utilisation du Site «Colissimo Box».

Il est accessible à l’adresse www.laposte.fr/colissimo-entreprise et sera ci-après dénommé le "Site".


2. Définitions des termes

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Application(s) : Toute solution informatique et/ou solution technique mise à disposition par La Poste-Colissimo au Client sur l’Espace Client Sécurisé ou sur les modules officiels colissimo ou sur les propres développements du client. Ces solutions disposent de conditions générales d’utilisation génériques et d’une documentation technique associée à chacune des applications.

Client(s) : Tout titulaire d’un contrat de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo et disposant d’un identifiant colissimo entreprise ainsi que d’un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace Client Sécurisé.

Colissimo Box : Le site accessible via l'adresse : http://www.laposte.fr/colissimo-entreprise et dénommé « Colissimo Box ».

Conditions Générales d’Utilisation et/ou CGU : Le présent document.

Espace Client Sécurisé : La Partie du Site où tout « Client » doit s’authentifier pour accéder notamment à l’ensemble des Applications auxquelles son contrat lui donne accès.

Espace Public - Découvrez la Colissimo Box : La Partie du Site où tout « Visiteur » peut accéder au Site sans authentification au préalable. Cet espace comporte des contenus éditoriaux en lien avec l’offre de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo.

Site : Le site accessible via l’adresse www.laposte.fr/colissimo-entreprise et Colissimo Box » comprenant :

• L’Espace Public - Découvrez la Colissimo Box ;
• L’Espace Client Sécurisé.

Visiteur(s) : Toute personne, qu’elle soit Client ou non, agissant dans le cadre de son activité professionnelle accédant au Site sans authentification au préalable et qui navigue sur une ou plusieurs pages du Site.


3. Acceptation et modification des CGU

Le Visiteur et/ou le Client accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la Colissimo Box » et comporte également l’engagement de s’y conformer, y compris en cas d’évolution des présentes CGU.

En accédant et en utilisant le Site, dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une des Applications, le Visiteur et/ou le Client accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes Conditions générales d’Utilisation. L’acceptation des CGU est un préalable indispensable et obligatoire.

En cas d’évolution, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début des présentes CGU.


4. Conditions d'utilisation du Site

Un formulaire de contact est accessible depuis la page d’accueil du site www.laposte.fr/colissimo-entreprise. Il permet au Visiteur et/ou au Client de solliciter La Poste-Colissimo.

a. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tout Visiteur et/ou Client disposant d'un accès Internet.
La Poste-Colissimo le rend disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf :

• cas de force majeure et/ou circonstances exceptionnelles ;
• survenance d’une cause extérieure à La Poste-Colissimo ;
• interruption à l’initiative de La Poste-Colissimo de l’accès au Site dans son ensemble ou pour partie notamment à une ou plusieurs Applications, pour des raisons de maintenance et plus généralement pour toute autre raison.

La Poste-Colissimo informera le cas échéant d’une telle interruption par le moyen de son choix.

Les Applications sont disponibles selon les précisions indiquées dans leurs propres documentations techniques et dans les conditions générales d'utilisation génériques.

Sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou du Client :

• tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet - il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet ;
• toutes mesures de protection de son/ses matériel(s), logiciel(s), accès à Internet, de ses données, contre la contamination par d’éventuels virus ou plus généralement contre toute atteinte à la sécurité de ses données.

Les adresses IP (Internet Protocol) des ordinateurs et terminaux qui sont utilisées pour le recours à l’Espace Clients Sécurisé, seront enregistrées par les serveurs de La Poste-Colissimo et pourront être transmises au Procureur de la République et/ou à tout officier de police judiciaire ou toute autre instance habilitée qui en ferait la demande.

b. Accès à l’Espace Client Sécurisé

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels.

Le Client, via son compte administrateur, a la possibilité de gérer les accès aux Applications de l’Espace Client Sécurisé par la création de comptes utilisateurs web, qu’il gère et qui permettront à des personnes qu’il habilite d’avoir accès aux Applications telles que définies et autorisées par lui. Chaque compte utilisateur web disposera d’un identifiant et d’un mot de passe distincts.

Le Client est en effet seul responsable de la gestion de la confidentialité des identifiants et des mots de passe. Le Client est seul responsable de la transmission de son identifiant et de son mot de passe ainsi que ceux utilisés par les comptes utilisateurs web, à son personnel ou à toute personne qu’il autorise. Toutes connexions à l’Espace Client Sécurisé et transmissions de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe ou ceux utilisés par les comptes utilisateurs seront réputées avoir été effectuées par le Client.

Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l’identifiant et le mot de passe sont préenregistrés sur l’équipement informatique, tout autre appareil multimédia connecté ou le navigateur Internet, permettant ainsi une connexion automatique à l’Espace Client Sécurisé. Le Client s’engage à informer immédiatement La Poste-Colissimo de toute utilisation non autorisée, notamment celle résultant d’une fraude ou d’une usurpation et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

c. Garantie du Site

L'utilisation du Site n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit de La Poste-Colissimo. La Poste-Colissimo n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Site par le Visiteur et/ou le Client. De même, La Poste-Colissimo ne garantit pas que le Site, les Applications, solutions techniques et leurs contenus obtenus par le Visiteur et/ou le Client soient conformes à ses attentes.

Le Visiteur et/ou le Client est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via le Site et/ou les Applications.

Sauf exception, La Poste-Colissimo fournit le Site et/ou les Applications au titre d’une obligation de moyen et le Site, les Applications ainsi que leurs contenus sont fournis à titre informatif.

d. Évolution du Site

La Poste-Colissimo a la faculté de faire évoluer tout ou partie de l’Espace Public du Site sans préavis ni indemnité.

La modification de tout ou partie de l’Espace Client Sécurisé notamment d’une ou de plusieurs Applications se fait, le cas échéant, dans les conditions régissant la relation contractuelle entre le Client et La Poste-Colissimo.


5. Propriété intellectuelle

Les contenus, notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments, qui apparaissent sur le Site et/ou les Applications ou composent le Site et/ou les Applications, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

A ce titre, le Visiteur ou le Client s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter le Site et/ou les Applications totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de leurs contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

Les marques et logos qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite sans autorisation expresse de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie au Visiteur ou au Client par la simple mise en ligne par La Poste-Colissimo des contenus, marques et logos sur le Site sauf si cela est conforme aux dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.

La violation de ces dispositions soumet le Visiteur ou le Client responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.


6. Données personnelles

La Poste-Colissimo informe le Visiteur et le Client que les données personnelles collectées sur le Site sont celles qui sont communiquées sur les formulaires mis en ligne sur le présent Site, sur l’espace Client Colissimo Sécurisé et sur les contrats colissimo entreprise.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué expressément sur les différents documents.

Le Visiteur et le Client garantissent que les informations qu’ils fournissent sont exactes, complètes et à jour.

Les données personnelles sont collectées et utilisées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

- Accéder au service Colissimo Box.
- Accéder aux Applications de la Colissimo Box.
- Accéder à l’espace Client Colissimo Sécurisé.
- Cibler au mieux nos communications.
- Vous informer sur les évolutions de votre relation en compte et sur le développement de nos offres.
- Réaliser de la prospection commerciale.
- Réaliser des statistiques.

Les destinataires de ces données sont les services en charge de la réalisation du site colissimo box ainsi que nos prestataires informatiques.

Les données seront conservées pendant la durée d’utilisation des services colissimo box.

Concernant les données fournies dans l’Espace Client Colissimo Sécurisé, ces données sont conservées 5 ans après la résiliation de votre contrat.

Concernant les données collectées afin de réaliser de la prospection commerciale, ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protections des données personnelles le Visiteur ou le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de communication des données, de modification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement dans les conditions prévues par les textes.

Pour exercer ces droits, le visiteur ou le client peut envoyer un courrier à :
La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne Cedex
ou bien un mail à l’adresse : mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr

Certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne (Maroc) dans les cas suivants :

• Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients de La Poste-Colissimo.
• Pour la réalisation de la tierce maintenance applicative d’applications informatiques de La Poste-Colissimo. Ces accès sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission Européenne conformément à la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données CP C703 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.

En cas de difficultés dans la gestion de vos données personnelles vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La Poste-Colissimo pourra être obligée de divulguer toute information concernant le visiteur ou le client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Retrouvez les engagements de La Poste concernant la protection des données personnelles qui lui sont confiées par ses clients professionnels en cliquant sur le bouton télécharger. Vous pouvez également obtenir plus de détail dans votre contrat accessible depuis la rubrique Mon compte.


7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels La Poste-Colissimo n’exerce aucun contrôle. La Poste-Colissimo décline toute responsabilité quant à leur contenu. Le Visiteur ou le Client est seul responsable de leur utilisation.


8. Responsabilité au titre du Site

a. Responsabilité de La Poste-Colissimo

Le Visiteur et/ou Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’ensemble des réseaux de transmission comme l'Internet Mobile. Il reconnaît avoir connaissance de la nature de ces réseaux et en particulier de leurs performances techniques indépendantes de La Poste-Colissimo telles que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, La Poste-Colissimo ne peut pas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, en cas d’incident ou dysfonctionnement lié aux communications électroniques ou aux conditions d’accès à Internet.

La Poste-Colissimo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la défaillance des équipements informatiques ou tout autre appareil multimédia connecté du Visiteur ou du Client.

Le cas échéant, les conditions de responsabilité de La Poste-Colissimo au titre des Applications sont prévues dans les dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.

En aucun cas, La Poste-Colissimo ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Site.

Toute interruption d’accès au Site et/ou aux Applications n’ouvrira en aucun cas droit à une contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière.

b. Responsabilité du Visiteur et/ou Client

Le Visiteur ou le Client est seul responsable de :

• l'utilisation qu'il fait du Site et/ou des Applications ;
• de l'identité qu'il décline et du contenu des messages qu'il adresse.

Le Visiteur ou le Client s’engage à garantir La Poste-Colissimo contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute réclamation qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation faite du Site et/ou des Applications dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux conditions d’usage à l’aide de l’identifiant et du mot de passe rattachés au Client. Cette garantie couvre toute somme que La Poste-Colissimo serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat, d’expertise et frais de justice reconnus ou prononcés.

Le Visiteur et/ou Client garantit La Poste-Colissimo contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site.

Le cas échéant, les conditions de responsabilité du Client au titre des Applications sont prévues dans les dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.


9. Annulation - Invalidité

Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.

Le fait que La Poste-Colissimo n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Poste-Colissimo découlant de ladite clause.

10. Prescription, différends et droit applicable

Conformément aux dispositions des articles 2219 et suivants notamment 2254 du Code Civil, les réclamations et/ou actions intentées sur la base des présentes CGU et/ou relatives à l’utilisation du Site dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU et/ou relatives à l’utilisation du Site dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, donnera lieu à une tentative de règlement amiable, à l'exclusion des actions dont l'urgence est liée à un motif légitime. A défaut d’accord, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.