Vous utilisez un navigateur qui ne vous permet pas de visualiser le contenu de notre site web de façon optimale. La version de votre navigateur est incompatible avec certaines fonctionnalités de votre espace client Colissimo. Pour exploiter toutes les possibilités que vous offre votre espace, nous vous conseillons de mettre à jour votre navigateur ou d’installer une version plus récente.

Conditions générales d'utilisation pour l'ensemble des Solutions Techniques Colissimo

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les relations contractuelles relatives aux différentes Solutions Techniques Colissimo (applications, web-services, modules…).

L’ensemble de ces Solutions Techniques sont proposées par le Groupe La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.

L’ensemble des Solutions Techniques sont réservées aux Clients professionnels ayant une relation en compte avec La Poste Colissimo. 



ARTICLE 1 : OBJET


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des différentes Solutions Techniques mises à disposition par La Poste pour le Client Utilisateur dans le cadre du fonctionnement de son Contrat Colissimo entreprise.

Les présentes CGU sont accessibles à  l’adresse suivante : https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/fr/cgu  au sein de la rubrique « CGU » de la Colissimo Box.



ARTICLE 2 : DÉFINITIONS


Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

Le terme Définition
Conditions Générales d’Utilisation Le présent document
Client Utilisateur Tout titulaire d’un contrat de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo et disposant d’un identifiant Colissimo Entreprise ainsi qu’un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace Client Connecté.
Contrat L’ensemble des contrats Colissimo entreprise disponibles.
Espace Client Colissimo Espace authentifié permettant à tout Client Utilisateur d’accéder notamment à l’ensemble des solutions techniques auxquelles son Contrat lui donne accès.
Solutions techniques Les solutions informatiques qui sont mises à disposition ou autorisées par La Poste et utilisées par le Client Utilisateur depuis son Espace Client Colissimo, les modules officiels colissimo ou ses propres développements.


ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D’UTILISATION


Le Client Utilisateur en choisissant d’utiliser une ou plusieurs Solutions Techniques proposées par La Poste Colissimo et ce quelques soient les moyens techniques et terminaux utilisés par le Client Utilisateur accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que les documents techniques afférents et s’engage à s’y conformer, à en assurer le respect et à les utiliser pour la seule fin prévue dans son contrat Colissimo entreprise.

En cas d’évolution des différentes Solutions Techniques, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes.



ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSTALLATION
AUX DIFFÉRENTES SOLUTIONS TECHNIQUES


Le site https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/ permet au Client Utilisateur un accès à la liste de l’ensemble des Solutions Techniques disponibles et proposées par Colissimo.

Dans son Espace Client, le Client Utilisateur dispose également des Solutions Techniques spécifiques qu’il utilise.

Certaines Solutions Techniques sont acquises de fait par le Client Utilisateur, en d’autres termes, elles sont données par défaut au Client Utilisateur pour le bon fonctionnement de son contrat Colissimo entreprise.

Ces solutions peuvent différer en fonction du type de contrat Colissimo entreprise signé avec La Poste

D’autres Solutions Techniques sont, quant à elles, soumises à une activation par La Poste. Le Client Utilisateur doit donc manifester expressément auprès de son contact commercial, son besoin d’accéder à telle Solution Technique.

Le Client Utilisateur accède aux Solutions Techniques par l’intermédiaire de son Espace Client Colissimo ( www.laposte.fr/colissimo-entreprise ). Le Client doit disposer, pour une meilleure utilisation, d’un navigateur à jour. Le support ne pourra être assuré pour des versions antérieures de navigateurs.

La Poste met à disposition du Client Utilisateur dans l’Espace Client Colissimo ( www.laposte.fr/colissimo-entreprise ), un guide d’utilisation et de la documentation technique pour chacune des Solutions Techniques.

Le Client Utilisateur doit nécessairement se référer à la documentation technique fournie avec la Solution Technique afin d’installer ladite solution susceptible d’évolution.



ARTICLE 5 : RESTRICTION D’ACCÈS


La Poste Colissimo se réserve le droit d’interrompre à tout moment la mise à disposition des Solutions techniques et/ou refuser l’accès à ces dernières unilatéralement et sans préavis à tout Client Utilisateur :

  • Ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’utilisation ;
  • En cas d’incident de paiement tel que défini dans le contrat Colissimo entreprise.

Et ce sans préjudice de toutes actions judiciaires qui pourraient être réclamées par La Poste Colissimo.



ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS
– ASSISTANCE ET MAINTENANCE


  • Description des fonctionnalités

Le descriptif des fonctionnalités de chacune des Solutions Techniques est disponible dans l’Espace Client Colissimo à la rubrique «Support et documentation technique». Cette rubrique regroupe l’ensemble des guides utilisateur et documentations techniques.

  • Service d’assistance

En cas de problème avec les différentes Solutions Techniques, la Poste Colissimo met à disposition du Client Utilisateur une assistance en ligne, un service d’assistance téléphonique et un tchat.

Le Client Utilisateur peut contacter le Centre de Service au 0825 086 005* du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 18h. * Prix d’un appel local en fonction de l’opérateur choisi.

Pour certaines Solutions Techniques, dans le cas où l’assistance téléphonique ne permettrait pas de solutionner le problème rencontré par le Client Utilisateur, La Poste Colissimo pourra proposer de prendre la main à distance sur un ordinateur du Client Utilisateur ayant accès aux Solutions Techniques, ce qui suppose que le Client soit connecté à Internet.

Le Client Utilisateur devra accepter l’intervention à distance par le lancement d’un logiciel via Internet et pourra à tout moment interrompre cette intervention à distance.

Dans le cas d’une intervention à distance, La Poste Colissimo ou son prestataire technique s’engage à accéder uniquement aux informations raisonnablement nécessaires pour analyser et résoudre le problème. Il appartient donc au Client de ne pas laisser ouvert des dossiers, des fichiers ou des programmes contenant des informations confidentielles. Dans le cas où La Poste Colissimo ou son prestataire technique aurait malgré tout accès à de telles données, La Poste Colissimo ou son prestataire technique veillera à ne pas les diffuser, ni en faire copie.

  • Service de Maintenance

La maintenance prise en charge par La Poste Colissimo peut comprendre notamment :

  • L’assistance, l’analyse et le correctif d’une anomalie avérée
  • La mise à jour et le maintien à niveau des Solutions Techniques et de ses composants embarqués ;
  • La modification des versions des Solutions Techniques ;


ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE


Les Solutions Techniques ainsi que leur contenu (notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments) accessibles depuis les applications, web-services, modules… et les documents techniques sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

Le Client Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et garantit La Poste Colissimo contre toute utilisation non conforme ou non autorisée des différentes Solutions Techniques.  

Le Client Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, modifier, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter les Solutions Techniques totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de leur contenu en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de La Poste Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

Le Client ne doit pas altérer la sécurité des solutions informatiques.

Les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent également aux logiciels utilisés pour l’assistance à distance.

La Poste Colissimo se réserve le droit d’interrompre à tout moment la mise à disposition des Solutions techniques et/ou refuser l’accès à ces dernières unilatéralement et sans préavis à tout Client Utilisateur dans le cas du non-respect des éléments contenus dans cet article.



ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ


Les sources des informations diffusées sur le site https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Le site https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Il est rappelé sans qu’il soit besoin de les reproduire au présent article, que les conditions de responsabilité du Client Utilisateur et de La Poste Colissimo sont décrites dans le Contrat colissimo entreprise dont le Client est titulaire.

En conséquence au titre des différentes Solutions Techniques, si la responsabilité de La Poste Colissimo est engagée, elle ne pourra être tenue de réparer le préjudice subi par le Client Utilisateur:

  • si le préjudice considéré résulte d’un manquement du Client Utilisateur à ses obligations contractuelles,
  • si le Client Utilisateur n’a pas prévenu La Poste Colissimo du dysfonctionnement,
  • qu’à due concurrence des conséquences directes de la faute de La Poste Colissimo à l’origine du préjudice,
  • si le Client Utilisateur n’a pas suivi la procédure d’installation,
    -    et dans les limites qui suivent :

En cas de dommage justifié, le Client Utilisateur peut bénéficier sur demande, d’une somme correspondant à ce que La Poste Colissimo verserait en cas de dépassement d’un délai indicatif non garanti, selon les montants prévus à l’article concerné dans le contrat entreprise colissimo dont le Client est titulaire.



ARTICLE 9 : COOKIES


Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/ . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur sur  le site https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/ .

En naviguant sur le site, le Client Utilisateur les accepte.

Le Client Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur.



ARTICLE 10 : ANNULATION ET INVALIDITÉ


Dans l’hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.

Le fait que La Poste Colissimo n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Poste Colissimo découlant de ladite clause.



ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Conformément aux dispositions des articles 2219 et suivants notamment 2254 du Code civil, les réclamations et/ou actions intentées sur la base des présentes CGU et/ou relatives à l’utilisation des Solutions Techniques dans son ensemble ou pour partie, se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU et/ou relatives à l’utilisation des Solutions Techniques dans son ensemble ou pour partie, donnera lieu à une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal de commerce Paris.

Les CGU sont soumises au droit français.