A partir du 1er septembre 2026, Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme agréée. Ces factures remplaceront les factures papier. Elles doivent respecter des exigences définies par l’administration fiscale qui en sera également destinataire. Ainsi une facture électronique devra :
- comporter des mentions obligatoires en respectant des normes de format et de structuration des données (par exemple pour les numéros de SIREN du fournisseur et du client, les régimes de tva, …) ;
- adopter l’un des formats validés par l’administration fiscale (UBL, CII, format mixte …) ;
- être transmise au client depuis une plateforme agréée retenue par le fournisseur vers la plateforme agréée retenue par le client.
Du lundi au vendredi (Hors jours fériés) de 8h à 18h