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Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de la Colissimo Box

Version du 05 novembre 2015

Le Site destiné aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs, est organisé en deux parties distinctes :

« Espace Public » « Espace Client Connecté »
Ouvert à tout Visiteur naviguant sur le Site Ouvert au Client, titulaire d’un contrat de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo
Cet Espace a pour objet de permettre au Visiteur d’avoir accès aux informations sur l’offre de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo. Il contient principalement des contenus éditoriaux. Cet Espace a pour objet de permettre au Client d’avoir accès notamment à l’ensemble des Applications auxquelles son contrat lui ouvre droit.
  L’utilisation de l’Espace Client Connecté par le Client se fait dans le cadre de l’ensemble des documents régissant la relation contractuelle entre le Client et La Poste-Colissimo dont notamment le contrat (Conditions Particulières et Conditions Générales) et les conditions d’utilisation des Applications informatiques.

D’autres informations concernant l’offre de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo sont disponibles depuis l’adresse : www.laposte.fr/entreprise.

  1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de navigation et d’utilisation du Site « Colissimo Box ». Il est accessible à l’adresse www.laposte.fr/colissimo-entreprise et sera ci-après dénommé le "Site".

  2. Définitions des termes

    Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :


    Le terme Ce qu’il désigne
    « Application(s) » Toute solution informatique mise à disposition par La Poste-Colissimo au Client sur l’Espace Client Connecté et qui peut disposer de ses propres conditions générales d’utilisation, disponibles dans l’onglet « Documents utiles » associé à chaque Application.
    « Client(s) » Tout titulaire d’un contrat de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo et disposant d’un identifiant Colissimo Entreprise ainsi qu’un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace Client Connecté.
    « Colissimo Box » Le site accessible via l'adresse : www.laposte.fr/colissimo-entreprise et dénommé « Colissimo Box »
    « Conditions Générales d’Utilisation » et/ou « CGU » Le présent document.
    « Espace Client Connecté » La Partie du Site où tout « Client » doit s’authentifier pour accéder notamment à l’ensemble des Applications auxquelles son contrat lui donne accès.
    « Espace Colissimo Entreprise » Le site accessible via l’adresse www.laposte.fr/colissimo-entreprise et dénommé « Espace Colissimo Entreprise ».
    « Espace Public » La Partie du Site où tout « Visiteur » peut accéder au Site sans authentification au préalable. Cet espace comporte des contenus éditoriaux en lien avec l’offre de la gamme entreprise de La Poste-Colissimo.
    « Site » Le site accessible via l’adresse www.laposte.fr/colissimo-entreprise et dénommé « Espace Colissimo Entreprise » comprenant :
    • L’Espace Public
    • L’Espace Client Connecté.
    « Visiteur(s) » Toute personne, qu’elle soit Client ou non, agissant dans le cadre de son activité professionnelle accédant au Site sans authentification au préalable et qui navigue sur une ou plusieurs pages du Site.

  3. Acceptation et modification des CGU

    En accédant et en utilisant le Site, dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, le Visiteur et/ou le Client accepte et respecte les CGU.

    Chaque navigation sur le Site, dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, et ce quelques soient les moyens techniques et terminaux utilisés, par le Visiteur et/ou le Client, équivalent à une prise de connaissances des CGU dans la version en vigueur le jour de la navigation et/ou de l’utilisation, une acceptation de ses termes et ce sans réserve et comporte l’engagement à s’y conformer, y compris en cas d’évolution des présentes CGU.
    En cas d’évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début des présentes CGU.

  4. Conditions d'utilisation du Site

    Un formulaire de contact est accessible depuis la page d’accueil du site www.laposte.fr/colissimo-entreprise. Il permet au Visiteur et/ou au Client de solliciter La Poste-Colissimo.

    Un questionnaire de satisfaction est accessible depuis le pied de page de l’Espace public et de l’Espace Client Connecté.

    Accessibilité du Site

    Le Site est accessible à tout Visiteur et/ou Client disposant d'un accès Internet.

    La Poste-Colissimo le rend disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf :

    • cas de force majeure
    • survenance d’une cause extérieure à La Poste-Colissimo
    • interruption à l’initiative de La Poste-Colissimo de l’accès au Site dans son ensemble ou pour partie notamment à une ou plusieurs Applications, pour des raisons de maintenance et plus généralement pour toute autre raison.

     

    La Poste-Colissimo informera le cas échéant d’une telle interruption avec le moyen de son choix.

    Les Applications sont disponibles selon les précisions indiquées dans leurs propres conditions générales d'utilisation ou le cas échéant dans les conditions et dispositions figurant dans l'onglet "Documents utiles" associé à chaque Application.

    Sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou Client :
    • tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet - il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet ;
    • toutes mesures de protection de son/ses matériel(s), logiciel(s), accès à Internet, de ses données, contre la contamination par d’éventuels virus ou plus généralement contre toute atteinte à la sécurité de ses données.

     

    Les adresses IP (Internet Protocol) des ordinateurs et terminaux qui sont utilisées pour le recours à l’Espace Clients Connecté, seront enregistrées par les serveurs de La Poste-Colissimo et pourront être transmises au Procureur de la République et/ou à tout officier de police judiciaire ou toute autre instance habilitée qui en ferait la demande.

    Pour l’accès à l’Espace Client Connecté :

    L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Il est demandé au Client de changer son mot de passe dès la première connexion et de le changer régulièrement.

    Le Client, via son compte administrateur, a la possibilité de gérer les accès aux Applications de l’Espace Client Connecté par la création de comptes utilisateurs web, qu’il gère et qui permettront à des personnes qu’il habilite d’avoir accès aux Applications telles que définies et autorisées par lui. Chaque compte utilisateur web disposera d’un identifiant distinct et d’un mot de passe.

    Le Client est en effet seul responsable de la gestion de la confidentialité des identifiants et des mots de passe. Le Client est seul responsable de la transmission de son identifiant et de son mot de passe ainsi que ceux utilisés par les comptes utilisateurs web, à son personnel ou à toute personne qu’il autorise. Toutes connexions à l’Espace Client Connecté et transmissions de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe ou ceux utilisés par les comptes utilisateurs seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l’identifiant et le mot de passe sont préenregistrés sur l’équipement informatique, tout autre appareil multimédia connecté ou le navigateur Internet, permettant ainsi une connexion automatique à l’Espace Client Connecté. Le Client s’engage à informer immédiatement La Poste-Colissimo de toute utilisation non autorisée, notamment celle résultant d’une fraude ou d’usurpation et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

    Garantie du Site

    L'utilisation du Site n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit de La Poste-Colissimo. La Poste-Colissimo n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Site par le Visiteur et/ou le Client. De même, La Poste-Colissimo ne garantit pas que le Site, les Applications et leurs contenus obtenus par le Visiteur et/ou le Client soient conformes à ses attentes.

    Le Visiteur et/ou le Client est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via le Site et/ou les Applications.

    Sauf exception, La Poste-Colissimo fournit le Site et/ou les Applications au titre d’une obligation de moyen et le Site, les Applications ainsi que leurs contenus sont fournis à titre informatif.

    Évolution du Site

    La Poste-Colissimo a la faculté de faire évoluer (notamment par suppression, modification, ajout, …) tout ou partie de l’Espace Public du Site sans préavis ni indemnité. La modification de tout ou partie de l’Espace Client Connecté notamment d’une ou de plusieurs Applications se fait, le cas échéant, dans les conditions régissant la relation contractuelle entre le Client et La Poste-Colissimo.

  5. Propriété intellectuelle

    Les contenus, notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments, qui apparaissent sur le Site et/ou les Applications ou composent le Site et/ou les Applications, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

    A ce titre, le Visiteur ou le Client s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter le Site et/ou les Applications totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de leurs contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

    Les marques et logos qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite sans autorisation expresse de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant.

    Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie au Visiteur ou au Client par la simple mise en ligne par La Poste-Colissimo des contenus, marques et logos sur le Site sauf si cela est conforme aux dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.

    La violation de ces dispositions soumet le Visiteur ou le Client responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

  6. Données personnelles

    La Poste-Colissimo informe le Visiteur et le Client que les informations nominatives et les données à caractère personnel qui lui sont demandées, sont nécessaires à La Poste-Colissimo pour traiter sa demande ou lui permettre d’accéder à l’Espace Client Sécurisé et/ou aux Applications le cas échéant.

    La Poste-Colissimo s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

    Transfert de données et autorisations de la CNIL :

    • Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients de La Poste-Colissimo, certaines données (telles que les données de contact) peuvent faire l’objet d’un transfert au Maroc. Ce transfert de données a été autorisé par la CNIL par la décision n° DF-2013-1136
    • Pour la réalisation de la tierce maintenance applicative d’une application informatique utilisée par les Services Clients de La Poste-Colissimo, certaines données (telles que les données de contact) peuvent faire l’objet d’un transfert au Maroc. Ce transfert de données a été autorisé par la CNIL par la décision n° DF-2013-975.

     

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Visiteur ou le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de La Poste-Colissimo. Pour exercer ce droit, le Visiteur ou le Client peut envoyer un courrier à : La Poste - Colissimo Direction du Marketing 62 rue Camille Desmoulins 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.

    Dans le cas où le Visiteur ou le Client renseignerait des informations personnelles concernant des tiers, il s’engage à se conformer aux prescriptions et lois en vigueur en ce qui concerne le traitement des informations nominatives. Le Visiteur ou le Client s’engage à avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il exploite, et assure une protection effective et efficace des dites données. Le Visiteur ou le Client s’engage notamment à procéder à l’information préalable de tout tiers de l’éventuel transfert à La Poste-Colissimo de ses données à caractère personnel.

    La Poste-Colissimo pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Visiteur ou le Client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

  7. Cookies

    Qu’est-ce qu’un cookie ?

    Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur sur un espace dédié du disque dur du terminal du Visiteur ou Client, à l’occasion de la consultation d’un site internet. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est déposé, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives à son parcours, notamment, afin de simplifier la navigation sur les sites internet ou de proposer au Visiteur ou au Client des contenus adaptés à ses centres d’intérêts.

    Pourquoi La Poste - Colissimo utilise-t-elle des cookies ?

    La Poste-Colissimo utilise des cookies pour fournir au Visiteur ou au Client une expérience utilisateur optimale et adaptée à ses préférences personnelles. En utilisant les cookies, La Poste-Colissimo évite au Visiteur ou Client de ressaisir les mêmes informations à chaque fois qu’il visite le Site. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du Site.

    Quels sont les types de cookies utilisés sur le Site ?

    Les cookies techniques et de navigation

    Ces cookies sont déposés sur le Site. Ils facilitent la navigation entre les pages et sont également nécessaires pour permettre au Visiteur ou au Client de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site et/ou des Applications (création de compte, identification…) et expirent automatiquement lorsque le Visiteur ou le Client ferme son navigateur. Si le Visiteur ou le Client a choisi de désactiver ces cookies via son navigateur internet, l’accès au Site et/ou aux Applications pourrait alors se révéler altéré. Il est conseillé donc de les laisser actifs pour profiter pleinement du Site et/ou des Applications.

    Le cookie de mesure d’audience

    Ce cookie est déposé sur l’ensemble du Site. Il permet de collecter des données statistiques anonymes de fréquentation du Site afin d’améliorer son ergonomie.

    Quelle est la durée de conservation des cookies ?

    Les cookies de mesure d’audience déposés directement ou indirectement par La Poste-Colissimo ont une durée de validité de 6 mois maximum.

    Comment gérer le dépôt et la lecture des cookies ?

    Pour les cookies de mesure d’audience et de suivi de navigation :

    Le Visiteur ou le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser ces cookies directement depuis le site ci-dessous : http://www.xiti.com/fr/optout.aspx.

    Le Visiteur ou le Client peut également désactiver tout type de cookies depuis son navigateur, en modifiant les paramètres du navigateur, dans la plupart des cas via la rubrique "préférences" puis l’option "Confidentialité" ou "Vie privée" de celui-ci.

  8. Liens hypertextes

    Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels La Poste-Colissimo n’exerce aucun contrôle. La Poste-Colissimo décline toute responsabilité quant à leur contenu. Le Visiteur ou le Client est seul responsable de leur utilisation.

  9. Responsabilité au titre du Site

    Responsabilité de La Poste-Colissimo

    Le Visiteur et/ou Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’ensemble des réseaux de transmission comme l'Internet Mobile. Il reconnaît avoir connaissance de la nature de ces réseaux et en particulier de leurs performances techniques indépendantes de La Poste-Colissimo telles que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, La Poste-Colissimo ne peut pas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, en cas d’incident ou dysfonctionnement lié aux communications électroniques ou aux conditions d’accès à Internet.

    De plus, La Poste-Colissimo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la défaillance des équipements informatiques ou tout autre appareil multimédia connecté du Visiteur ou du Client.

    Le cas échéant, les conditions de responsabilité de La Poste-Colissimo au titre des Applications sont prévues dans les dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.

    En aucun cas, La Poste-Colissimo ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Site.

    De plus, toute interruption d’accès au Site et/ou aux Applications n’ouvrira en aucun cas droit à une contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière.

    Responsabilité du Visiteur et/ou Client

    Le Visiteur ou le Client est seul responsable de :

    • l'utilisation qu'il fait du Site et/ou des Applications ;
    • de l'identité qu'il décline et du contenu des messages qu'il adresse.

     

    Le Visiteur ou le Client s’engage à garantir La Poste-Colissimo contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute réclamation qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation faite du Site et/ou des Applications dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux conditions d’usage à l’aide de l’identifiant et du mot de passe rattachés au Client. Cette garantie couvre toute somme que La Poste-Colissimo serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat, d’expertise et frais de justice reconnus ou prononcés.

    Le Visiteur et/ou Client garantit La Poste-Colissimo contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site.

    Le cas échéant, les conditions de responsabilité du Client au titre des Applications sont prévues dans les dispositions contractuelles liant le Client à La Poste-Colissimo.

  10. Annulation - Invalidité

    Dans l’hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.

    Le fait que La Poste-Colissimo n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Poste-Colissimo découlant de ladite clause.

  11. Prescription, différends et droit applicable

    Conformément aux dispositions des articles 2219 et suivants notamment 2254 du Code Civil, les réclamations et/ou actions intentées sur la base des présentes CGU et/ou relatives à l’utilisation du Site dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

    Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU et/ou relatives à l’utilisation du Site dans son ensemble ou pour partie notamment en utilisant une Application, donnera lieu à une tentative de règlement amiable, à l'exclusion des actions dont l'urgence est liée à un motif légitime.A défaut d’accord, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.

    Les CGU sont soumises au droit français.