Changement sur la déclaration de la TVA à l’importation des flux BtoB

A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation ne vous sera plus réclamée après l’opération de dédouanement et de taxation à l’importation, car elle sera perçue au moment de votre déclaration de TVA mensuelle. Il s’agit d’un transfert de responsabilité entre la Douane Française et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), et d’une nouvelle modalité déclarative obligatoire.

Pour vous clients Colissimo, cette obligation concerne principalement le flux suivant :

L’export depuis la Métropole vers les DOM = vous devrez renseigner le n° de TVA intracommunautaire du destinataire lorsque celui-ci est une entreprise sur la déclaration en douane CN23, dans le bloc « référence de l’importateur/destinataire : n° de TVA ». Ce numéro de TVA devient obligatoire dans la déclaration en douane que La Poste doit renseigner auprès de la Douane Française. Si ce numéro est absent, le colis sera retenu et vous serez contacté par nos services. Cette opération générera un délai de traitement supplémentaire et la facturation du supplément qualité d’annonce douane applicable sur tous les colis expédiés vers les DOM en cas de non-conformité de la déclaration en douane.

 

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